Les vacances d’été sont encore loin mais vous êtes nombreux à chercher des idées de voyages. Vous vous demandez si en tant que salarié en contrat à durée déterminée vos droits aux congés payés sont équivalents à ceux d’un salarié en contrat à durée indéterminée ? La réponse dans notre article.
Sommaire :
Avoir des congés payés en CDD : est-ce possible??
Bonne nouvelle ! Selon le Code du Travail, Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a droit aux mêmes congés payés qu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).
Aussi, aucune condition de durée minimale de contrat ou de travail effectif n’est requise pour que les droits à congés payés soient acquis par un salarié en CDD. Même après quelques jours de CDD, des congés payés sont légalement acquis. À noter qu’il est bon de connaître le délai légal de validation des congés payés par l’employeur, qui est en principe de 4 semaines. Pensez à anticiper vos vacances quelques mois à l’avance.
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Combien de jours de congés payés un salarié en CDD peut-il acquérir??
Quels que soient la durée du CDD et le temps de travail effectué, le salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail. Même un CDD d’une semaine permet l’acquisition de congés payés.
Un salarié sous contrat à durée déterminée obtient donc 2,5 journées de congés rémunérés pour chaque mois travaillé chez son unique employeur pendant la période d’emploi temporaire. Par exemple, après 3 mois complets de travail, le salarié aura acquis 7,5 jours de congés payés (2,5 x 3 mois). Pour une année complète (12 mois) de travail en CDD chez le même employeur, le salarié accumulera 30 jours ouvrables de congés payés (2,5 x 12 mois), soit l’équivalent de 5 semaines.
Si un salarié en CDD n’a pas effectué un mois de travail complet, le nombre de jours de congés payés auxquels il a droit est calculé au prorata du nombre de jours réellement travaillés. Par exemple, pour 15 jours travaillés, le calcul sera : 2,5 jours x 15 jours/30 jours = 1,25 jour acquis.
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À la fin du CDD, que deviennent les jours de congés payés non pris??
À la fin du CDD, les congés payés non pris font l’objet d’une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité dédommage pécuniairement le salarié en CDD pour les jours de congés payés dont il n’a pas bénéficié pendant la durée de son contrat à durée déterminée. Cette indemnité est due, quel que soit le motif de la fin du CDD, que ce soit suite à une démission ou un licenciement.
Le montant légal minimum correspond à 10% du total des salaires bruts perçus par le travailleur pendant la période d’emploi déterminée stipulée dans son contrat. Des taux supérieurs peuvent être prévus par des accords d’entreprise ou des conventions collectives. L’indemnité compensatrice est spécifiée sur le bulletin de salaire correspondant à la fin du CDD et doit être distinguée de l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) qui peut également être due.
Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés en CDD??
Le montant de l’indemnité versée au salarié en CDD au titre des congés payés non pris doit représenter au minimum 10 % de la somme totale des salaires bruts qu’il a perçus pendant la durée déterminée de son contrat de travail.
Par exemple, pour un salaire brut de 5?000 € sur 3 mois de CDD, l’indemnité sera au minimum de 500 €. Dans le calcul de la rémunération brute, il convient d’inclure non seulement le salaire mensuel de base, mais aussi les primes et accessoires de salaire éventuellement perçus pendant le CDD, tels que le 13? mois ou la prime d’ancienneté.
Il est recommandé au salarié de conserver tous ses bulletins de salaire correspondant à la période de son CDD pour justifier du montant à réclamer. Même après seulement quelques jours de CDD, le salarié peut prétendre à une indemnité de congés payés, proportionnelle à la courte durée, mais obligatoire.
Que deviennent les congés payés lors d’un passage de CDD à CDI??
Si le CDD est suivi d’un CDI au sein de la même entreprise, les congés payés acquis pendant le CDD sont conservés. Ils sont reportés sur le CDI et s’ajoutent aux nouveaux congés payés que le salarié va accumuler en CDI. Il est important de noter que l’employeur ne peut remplacer les congés restants du CDD par une indemnité compensatrice lors du passage en CDI. Une telle pratique serait considérée comme une entrave au droit aux congés payés.
La jurisprudence protège le salarié lors d’une transition de CDD à CDI. Ainsi, le changement de contrat n’affecte pas les droits à congés existants, qui sont reportés sur le nouveau contrat. En cas de refus de l’employeur de reporter les congés payés restants du CDD sur le CDI, le salarié a le droit de saisir la justice pour faire valoir ses droits et obtenir réparation.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931